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Le certificat de localisation

Le certificat de localisation


Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d'une propriété. Il fournit des informations selon les titres de propriété, le cadastre, ainsi que les lois et les règlements pouvant affecter la propriété.

Le certificat de localisation est habituellement nécessaire lors de l’achat ou la vente d’une propriété ou d’une demande de refinancement. Il peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. En vertu du Code Civil du Québec, lors d’une vente, le vendeur est tenu de fournir un certificat de localisation à jour à l’acheteur.

Ce document privé et confidentiel est remis au client et aux seuls intervenants désignés. Il faut savoir que le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d'établir des limites de propriétés ou pour entreprendre des travaux. Ces dernières actions réfèrent plutôt à des opérations de piquetage ou d'implantation.

Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.7.1).

 

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